LEGITEXT000033336529
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Arrêté du 11 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn - Aveyron
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2016-10-11
Art. 1 Arrêté du 11 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn - Aveyron
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 mars 2010 Art. 1
Arrete 2016-10-11
Art. 2 Arrêté du 11 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn - Aveyron
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 avril 2014 Art. 2
Arrete 2016-10-11
Art. 3 Arrêté du 11 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn - Aveyron
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La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.