LEGITEXT000033336407

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Arrêté du 24 octobre 2016 portant modification du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique

3 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2016-10-24

Art. 1 Arrêté du 24 octobre 2016 portant modification du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 décembre 2011 Art. GH W 5

Arrete 2016-10-24

Art. 2 Arrêté du 24 octobre 2016 portant modification du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Arrete 2016-10-24

Art. 3 Arrêté du 24 octobre 2016 portant modification du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.