LEGITEXT000033336284
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Décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016 pris en application de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'évaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante, réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-1476 2016-10-28
Art. 1 Décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016 pris en application de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'évaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante, réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D226-2-3, Art. D226-2-4, Art. D226-2-5, Art. D226-2-6, Art. D226-2-7
Decret 2016-1476 2016-10-28
Art. 2 Décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016 pris en application de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'évaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante, réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels
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La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.