LEGITEXT000033335880
FR
FR
Décret n° 2016-1471 du 28 octobre 2016 relatif à l'information du patient sur le coût des prestations délivrées par un établissement de santé
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2016-1471 2016-10-28
Art. 1 Décret n° 2016-1471 du 28 octobre 2016 relatif à l'information du patient sur le coût des prestations délivrées par un établissement de santé
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D1112-67-1
Decret 2016-1471 2016-10-28
Art. 2 Décret n° 2016-1471 du 28 octobre 2016 relatif à l'information du patient sur le coût des prestations délivrées par un établissement de santé
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur selon des modalités calendaires arrêtées par le ministre chargé de la santé et au plus tard à la date mentionnée au A du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 susvisée.
Decret 2016-1471 2016-10-28
Art. 3 Décret n° 2016-1471 du 28 octobre 2016 relatif à l'information du patient sur le coût des prestations délivrées par un établissement de santé
Ouvrir la source officielle
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.