LEGITEXT000033329652
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Décret n° 2016-1466 du 28 octobre 2016 fixant les modalités d'organisation des jeux et concours des publications de presse
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-1466 2016-10-28
Art. 1 Décret n° 2016-1466 du 28 octobre 2016 fixant les modalités d'organisation des jeux et concours des publications de presse
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. Section 3 : Jeux et concours organisés par les publications de presse, Art. D322-5, Art. D322-6, Art. D322-7, Art. D322-8
Decret 2016-1466 2016-10-28
Art. 2 Décret n° 2016-1466 du 28 octobre 2016 fixant les modalités d'organisation des jeux et concours des publications de presse
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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.