Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière

La partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifiée conformément aux articles 2 à 41.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R111-13, Art. R111-23, Art. R111-20, Sct. Section 3 : Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R523-9

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R541-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Chapitre IV : Interdiction administrative du territoire, Art. R214-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Section 1 : Délimitation de la zone d'attente, Sct. Section 2 : Droits des étrangers maintenus en zone d'attente, Sct. Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux zones d'attente, Sct. Section 4 : Accès des journalistes aux zones d'attente , Art. R221-1, Art. R221-2, Art. R221-3

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R221-7, Art. R221-8, Art. R221-9, Art. R221-10, Art. R221-11, Art. R221-12

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R221-4, Art. R221-5, Art. R221-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R223-1, Sct. Section 3 : Conditions d'accès des associations

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R511-1, Art. R521-1, Art. R523-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R511-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R511-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R512-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R513-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R513-3

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R513-4

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Section 3 : Obligations de l'étranger assigné à résidence en vue de la préparation de son départ, Art. R513-5, Art. R513-6

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R531-3-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R531-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R531-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R531-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R531-12

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R533-1, Sct. Chapitre III : Autres cas de reconduite

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R551-3

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative, Sct. Sous-section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger, Art. R552-1, Art. R552-2, Art. R552-3, Art. R552-4, Art. R552-5, Art. R552-6, Art. R552-7, Art. R552-8, Art. R552-9, Art. R552-10

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R552-10-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R552-14-1, Art. R552-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R552-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R552-17, Art. R552-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R552-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R553-2, Art. R553-3, Art. R553-5, Art. R553-6

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R553-4, Art. R553-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R553-11

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux lieux de rétention, Sct. Section 4 : Accès des journalistes aux lieux de rétention, Art. R553-15, Art. R553-16, Art. R553-17, Art. R553-18

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R553-19, Art. R553-20, Art. R553-21, Art. R553-22, Art. R553-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R556-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R556-6, Art. R556-10

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R561-5, Art. R561-6, Art. R561-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R611-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R611-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Section 6 : Droit de communication, Art. R611-41-1, Art. R611-41-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R611-41-1, Art. R611-41-3, Sct. Section 7 : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R611-42, Sct. Section 1 : Amendes aux entreprises débarquant un étranger dépourvu des documents visés à l'article L. 625-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Sous-section 1 : Procédure, Sct. Sous-section 2 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport, Art. R625-1, Art. R*625-2, Art. R625-3, Art. R625-4, Art. R625-13, Art. R625-14, Art. R625-15, Art. R625-16, Sct. Section 2 : Amende aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations liées au réacheminement d'un étrange

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R625-5, Art. R625-6, Art. R625-7, Art. R625-8, Art. R625-9, Art. R625-10, Art. R625-11, Art. R625-12, Sct. Section 3 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R625-17, Art. R625-18, Art. R625-19, Art. R625-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R723-1, Art. R733-5

A modifié les dispositions suivantes : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Art. R742-5

I.-A modifié les dispositions suivantes : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R761-1 ; R767-1 II.-A modifié les dispositions suivantes : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R762-1 ; R763-1 ; R764-1 III.-A modifié les dispositions suivantes : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R766-1 ; R766-2

A modifié les dispositions suivantes : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Art. R832-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Annexe 6-4

A l'exception de l'article 6 qui entre en vigueur le 1er janvier 2017, le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2016.

I. - Les dispositions du 5° de l'article 26 du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.

II. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 38, sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

III. - Les dispositions de l'article 38 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

IV. - Les dispositions de l'article 37 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.