LEGITEXT000033261985

Arrêté du 4 août 2006 définissant le contenu et les modalités de transmission au maire ou au président de l'intercommunalité, au titre du A du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, du dossier établissant l'état des lieux d'une ou plusieurs installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune ou de l'intercommunalité

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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2006-08-04

Art. 1 Arrêté du 4 août 2006 définissant le contenu et les modalités de transmission au maire ou au président de l'intercommunalité, au titre du A du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, du dossier établissant l'état des lieux d'une ou plusieurs installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune ou de l'intercommunalité Ouvrir la source officielle

Ce dossier comprend

1. Pour les installations radioélectriques soumises, conformément au 5° de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques susvisé, à l'accord ou à l'avis de l'Agence nationale des fréquences

-les éléments actualisés constitutifs du dossier fourni dans le cadre de la demande d'accord ou d'avis de l'agence ;

-une liste des actions de concertation engagées par l'exploitant auprès des riverains et des documents qui leur ont été transmis, le cas échéant ;

-les résultats des mesures de champs électromagnétiques effectuées par un organisme répondant aux exigences de qualité prévues aux articles D. 100 et D. 101 du même code, le cas échéant.

2. (supprimé)

Arrete 2006-08-04

Art. 2 Arrêté du 4 août 2006 définissant le contenu et les modalités de transmission au maire ou au président de l'intercommunalité, au titre du A du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, du dossier établissant l'état des lieux d'une ou plusieurs installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune ou de l'intercommunalité Ouvrir la source officielle

Le directeur général de la santé, le directeur général des entreprises, le directeur du développement des médias et le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrete 2006-08-04

Art. 3 Arrêté du 4 août 2006 définissant le contenu et les modalités de transmission au maire ou au président de l'intercommunalité, au titre du A du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, du dossier établissant l'état des lieux d'une ou plusieurs installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune ou de l'intercommunalité Ouvrir la source officielle

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