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Décret n° 2016-876 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale d'architectes
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 Art. 17, Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-619 du 6 juillet 1992 Sct. Titre Ier : Exercice de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°92-619 du 6 juillet 1992 Sct. Titre II : Des sociétés de participations financières de professions libérales constituées en vue de détenir des actions ou des parts sociales dans les sociétés exerçant la profession d'architecte , Sct. Chapitre Ier : Immatriculation de la société , Art. 8, Sct. Chapitre II : Fonctionnement et contrôle de la société , Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre III : Dissolution et liquidation de la société , Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 3, Art. 7
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.