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Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R2212-10, Art. R2212-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R2212-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R2212-13, Art. R2212-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R2212-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R2212-16, Art. R2212-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R2222-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R2311-20, Art. R2311-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5124-45
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 7 : Participation des sages-femmes à la politique vaccinale, Art. D4151-25
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D323-5
La convention type constituant l'annexe 22-1 de la deuxième partie du code de la santé publique, mentionnée à l'article R. 2212-9 du même code est modifiée conformément à l'annexe jointe au présent décret.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. Annexe 22-1