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Décret n° 2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1511-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1511-4-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1511-4-2
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1511-4-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1511-5
A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1511-6, Art. R1511-7, Art. R1511-8, Art. R1511-9, Art. R1511-17, Art. R1511-18, Art. R1511-19, Art. R1511-20, Art. R1511-21, Art. R1511-22, Art. R1511-23, Art. R1511-23-1, Art. R1511-23-2, Art. R1511-23-3, Art. R1511-23-4, Art. R1511-23-5, Art. R1511-23-6, Art. R1511-23-7
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.