LEGITEXT000032455439
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Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1972 fixant le modèle de l'attestation de caution ou de consignation prévue par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2016-03-31
Art. 1 Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1972 fixant le modèle de l'attestation de caution ou de consignation prévue par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
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L'arrêté du 15 septembre 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Arrete 2016-03-31
Art. 2 Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1972 fixant le modèle de l'attestation de caution ou de consignation prévue par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 15 septembre 1972 Art. 2
Arrete 2016-03-31
Art. 3 Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1972 fixant le modèle de l'attestation de caution ou de consignation prévue par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 15 septembre 1972 Art. Annexe I
Arrete 2016-03-31
Art. 4 Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1972 fixant le modèle de l'attestation de caution ou de consignation prévue par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 15 septembre 1972 Art. Annexe II
Arrete 2016-03-31
Art. 5 Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1972 fixant le modèle de l'attestation de caution ou de consignation prévue par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.