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Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 1 : Régies d'électricité, Art. R2224-33, Sct. Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. D2224-34, Art. D2224-35, Art. D2224-36, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie, Art. D2224-37, Art. D2224-38, Art. D2224-39, Art. D2224-40, Art. D2224-41, Art. D2224-42, Art. D2224-43, Art. D2224-44, Art. D2224-45, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions concernant les entreprises locales de distribution pour les activités mentionnées aux articles L. 111-52 et L. 121-5 du code de l'énergie, Art. D2224-46
Le compte rendu prévu à l'article D. 2224-34 est établi conformément aux dispositions du présent décret
- pour l'exercice comptable ouvert pour l'année 2016 s'agissant des sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie pour les concessions exploitées sur le territoire métropolitain continental ;
- pour l'exercice comptable ouvert pour l'année 2017 pour les entreprises locales de distribution et pour les concessions exploitées sur le territoire des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
Pour les comptes rendus afférents à l'activité des organismes de distribution et des fournisseurs durant les années civiles 2016 et 2017, la date de communication du compte rendu annuel d'activité mentionnée à l'article D. 2224-34 et des éléments mentionnés à l'article D. 2224-46 est fixée respectivement au 30 juin 2017 et au 30 juin 2018.
L'inventaire mentionné à l'article D. 2224-45 est exigible à compter du 1er janvier 2018.
Les contrats de concession sont mis en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai maximum de douze mois à compter de sa publication.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.