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Arrêté du 14 avril 2016 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'avril 2016
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Le contingent de capacité du mois d'avril, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 19 821 kW, 10 166,13 GT et 69,00 GT's. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
Ce contingent est évalué par la ministre chargée des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent d'avril 2016 concernent les dossiers autres, un pour un, de droit et de sécurité. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte.
Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui doit être vérifié par les services compétents.
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'avril 2016 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.
Les reliquats de capacité des navires engagés au retrait du présent arrêté reviennent à la réserve nationale, sauf lorsqu'une demande de permis de mise en exploitation a été déposée par le même pétitionnaire et est examinée à l'occasion de ce même arrêté contingent ou du suivant.
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité "1 pour 1" RÉGIONS
JAUGE GT
PUISSANCE KW
GT'S
Plus de 25 m 572,00 1 250 0 Moins de 25 m 127,58 1 125 0 dont Bretagne 13,15 205 0 dont PACA 20,00 316 0 dont Pays de la Loire 82,00 440 0 dont Aquitaine-Poitou-Charentes 12,43 164 0 Tableau 2
Permis de mise en exploitation "de droit" RÉGIONS
JAUGE GT
PUISSANCE KW
GT'S
Moins de 25 m 11,23 236 0 dont Bretagne 3,00 111 0 dont Nord Pas de Calais-Picardie 8,23 125 0 Tableau 3
Permis de mise en exploitation "Autres" RÉGIONS
JAUGE GT
PUISSANCE KW
GT'S
Plus de 25 m 8 708,00 12 108 33,00 Moins de 25 m 745,00 8 580 36,00 dont Aquitaine-Poitou-Charentes 156,63 1 175 36,00 dont Normandie 215,00 600 0 dont Bretagne 336,86 1 894 0 dont Corse 1,68 40 0 dont Languedoc-Roussillon 18,42 706 0 dont PACA 13,23 583 0 dont Pays de la Loire 3,18 44 0 dont Poitou-Charentes 16,63 176 0 (*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité "1 pour 1"
RÉGIONS
JAUGE GT
PUISSANCE KW
GT'S
Plus de 25 m
572,00
1 250
0
Moins de 25 m
127,58
1 125
0
dont Bretagne
13,15
205
0
dont PACA
20,00
316
0
dont Pays de la Loire
82,00
440
0
dont Aquitaine-Poitou-Charentes
12,43
164
0
Tableau 2
Permis de mise en exploitation "de droit"
RÉGIONS
JAUGE GT
PUISSANCE KW
GT'S
Moins de 25 m
11,23
236
0
dont Bretagne
3,00
111
0
dont Nord Pas de Calais-Picardie
8,23
125
0
Tableau 3
Permis de mise en exploitation "Autres"
RÉGIONS
JAUGE GT
PUISSANCE KW
GT'S
Plus de 25 m
8 708,00
12 108
33,00
Moins de 25 m
747,32
5 102
36,00
dont Aquitaine-Poitou-Charentes
156,63
1 175
36,00
dont Normandie
215,00
600
0
dont Bretagne
336,86
1 894
0
dont Corse
1,68
40
0
dont Languedoc-Roussillon
18,42
706
0
dont PACA
15,55
643
0
dont Pays de la Loire
3,18
44
0
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.