LEGITEXT000032395068
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Arrêté du 12 avril 2016 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Arrêtés)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2016-04-12
Art. 1 Arrêté du 12 avril 2016 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Arrêtés)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A35
Arrete 2016-04-12
Art. 2 Arrêté du 12 avril 2016 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Arrêtés)
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.