LEGITEXT000032372909
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Décret n° 2016-414 du 6 avril 2016 portant modification d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE »
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2016-414 2016-04-06
Art. 1 Décret n° 2016-414 du 6 avril 2016 portant modification d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE »
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R232-7, Art. R232-11
Decret 2016-414 2016-04-06
Art. 2 Décret n° 2016-414 du 6 avril 2016 portant modification d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE »
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Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les exigences minimales de l'administration à respecter par les gestionnaires d'infrastructures aéroportuaires, portuaires ou ferroviaires, lors de l'installation de sas utilisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE ».
Decret 2016-414 2016-04-06
Art. 3 Décret n° 2016-414 du 6 avril 2016 portant modification d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE »
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Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.