LOI n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes (1)

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L1881-1

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L1621-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2123-12-1, Art. L3123-10-1, Art. L4135-10-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L7125-12-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L7227-12-1

A créé les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-37-2

I.-L'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est applicable à compter du 1er janvier 2020.

II.-Le même article L. 5211-12, dans sa rédaction antérieure à l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée, est applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019.

III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5721-8 IV.-Le III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

V.-L'article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée, est applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019. VI.-Le présent article est applicable en Polynésie française.