LEGITEXT000032190862
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Décret n° 2016-294 du 11 mars 2016 relatif au dépôt de la demande unique dans le cadre de la politique agricole commune
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-294 2016-03-11
Art. 1 Décret n° 2016-294 du 11 mars 2016 relatif au dépôt de la demande unique dans le cadre de la politique agricole commune
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D615-1
Decret 2016-294 2016-03-11
Art. 2 Décret n° 2016-294 du 11 mars 2016 relatif au dépôt de la demande unique dans le cadre de la politique agricole commune
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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.