Décret n° 2016-280 du 8 mars 2016 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R721-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R721-10

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'homologation d'indications géographiques déposées avant son entrée en vigueur.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.