LEGITEXT000032098153
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Décret n° 2016-177 du 22 février 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-177 2016-02-22
Art. 1 Décret n° 2016-177 du 22 février 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts
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A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 74-0 L bis
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 74-0 K, Art. 74-0 L, Art. 74-0 M, Art. 74-0 N, Art. 74-0 O
Decret 2016-177 2016-02-22
Art. 2 Décret n° 2016-177 du 22 février 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts
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Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.