LEGITEXT000032098136
FR
FR
Décret n° 2016-178 du 22 février 2016 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-178 2016-02-22
Art. 1 Décret n° 2016-178 du 22 février 2016 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R102 AE-1
Decret 2016-178 2016-02-22
Art. 2 Décret n° 2016-178 du 22 février 2016 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales
Ouvrir la source officielle
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.