Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2121-10, Art. R3131-1, Art. R4141-1, Art. R5211-41

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2121-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2122-7

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Section 1 : Publication par voie électronique des actes pris par les autorités communales, Art. R2131-1-A, Sct. Section 2 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité., Sct. Section 3 : Contrôle de légalité des marchés (R).

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2131-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2131-1-B

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2131-3

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R3131-2

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R4141-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2573-6, Art. D2573-7, Art. D2573-11

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.