LEGITEXT000031986045
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Décret n° 2016-117 du 5 février 2016 relatif au reversement des cotisations d'assurance vieillesse aux assurés qui justifient d'une faible durée d'assurance
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2016-117 2016-02-05
Art. 1 Décret n° 2016-117 du 5 février 2016 relatif au reversement des cotisations d'assurance vieillesse aux assurés qui justifient d'une faible durée d'assurance
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R161-19-1
Decret 2016-117 2016-02-05
Art. 2 Décret n° 2016-117 du 5 février 2016 relatif au reversement des cotisations d'assurance vieillesse aux assurés qui justifient d'une faible durée d'assurance
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°68-382 du 5 avril 1968 Art. 36 - Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 Art. 34 - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 Art. 27 - Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 Art. 37
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R351-26 - Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 Art. 98
Decret 2016-117 2016-02-05
Art. 3 Décret n° 2016-117 du 5 février 2016 relatif au reversement des cotisations d'assurance vieillesse aux assurés qui justifient d'une faible durée d'assurance
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Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.