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Décret n° 2016-11 du 12 janvier 2016 relatif au montant de l'aide juridictionnelle
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 98
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 100
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 116
Les dispositions de l'article 4 du présent décret sont applicables aux demandes faisant l'objet d'une décision d'admission à compter du 1er janvier 2016.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.