LEGITEXT000031880331
FR
FR
Arrêté du 24 décembre 2015 portant validation du programme « Pacte Energie Solidarité » de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2015-12-24
Art. 1 Arrêté du 24 décembre 2015 portant validation du programme « Pacte Energie Solidarité » de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Ouvrir la source officielle
Le programme de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés décrit en annexe du présent arrêté est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2016.
Arrete 2015-12-24
Art. 2 Arrêté du 24 décembre 2015 portant validation du programme « Pacte Energie Solidarité » de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 décembre 2012 Art. null
Arrete 2015-12-24
Art. 3 Arrêté du 24 décembre 2015 portant validation du programme « Pacte Energie Solidarité » de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Ouvrir la source officielle
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2015-12-24
Art. Arrêté du 24 décembre 2015 portant validation du programme « Pacte Energie Solidarité » de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Ouvrir la source officielle
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0009 du 12/01/2016, texte nº 3
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0009 du 12/01/2016, texte nº 3