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Décret n° 2015-1742 du 23 décembre 2015 portant dissolution de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP) (epnfrlp)
Texte législatif (5 Articles)
L'établissement public national de financement des retraites de La Poste est dissous.
Le compte financier de l'exercice 2015 de l'établissement public national de financement des retraites de La Poste est établi par l'agent comptable en fonctions à la date de dissolution de l'établissement.
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006 Sct. TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : GESTION ADMINISTRATIVE, FINANCIÈRE ET COMPTABLE., Art. 5, Art. 8, Art. 9, Art. 10 - Décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006
Le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.