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Décret n° 2015-1486 du 16 novembre 2015 relatif aux dispositions du règlement intérieur type spécifiques aux établissements pénitentiaires accueillant des personnes détenues mineures
Texte législatif (4 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R57-9-10, Art. R57-9-12, Art. R57-9-15, Art. R57-9-17, Art. D515, Art. D515-1, Art. D517, Art. D517-1, Art. D518, Art. D518-1, Art. D518-2, Art. D519-1, Art. D520
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D514-1, Art. D516
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. Annexe à l'article R57-6-18
I.-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des modifications apportées aux articles R. 288-1 et R. 288-3 du code de procédure pénale. II. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. R288-1, Art. R288-3
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.