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Arrêté du 5 novembre 2015 fixant les modalités et les montants de la prime de restructuration de service ainsi que de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint pour des opérations de restructuration de chambres régionales des comptes
Texte législatif (4 Articles)
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés, aux magistrats et aux agents affectés dans une chambre régionale des comptes dont le siège est supprimé en application du décret du 30 septembre 2015 susvisé.
La prime peut être versée aux magistrats et aux agents des chambres régionales des comptes qui font l'objet
- soit d'un déplacement vers le siège de la chambre régionale des comptes désormais compétente, à compter du 1er janvier 2016, sur le ressort de leur chambre régionale d'affectation au 31 décembre 2015 ;
- soit d'une mutation dans une autre chambre régionale ou territoriale des comptes entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016.
Elle peut être également versée aux agents des chambres régionales des comptes dont le siège est supprimé et qui font l'objet d'une mutation à la Cour des comptes pendant la période prévue au premier alinéa.
En cas de changement de résidence administrative entraînant ou non un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 €.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.