LEGITEXT000031449239
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Décret n° 2015-1444 du 6 novembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) et fixant le siège du tribunal administratif de la Martinique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2015-1444 2015-11-06
Art. 1 Décret n° 2015-1444 du 6 novembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) et fixant le siège du tribunal administratif de la Martinique
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R221-1, Art. R221-3
Decret 2015-1444 2015-11-06
Art. 2 Décret n° 2015-1444 du 6 novembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) et fixant le siège du tribunal administratif de la Martinique
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 9 novembre 2015.
Decret 2015-1444 2015-11-06
Art. 3 Décret n° 2015-1444 du 6 novembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) et fixant le siège du tribunal administratif de la Martinique
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.