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Arrêté du 26 juin 1979 relatif à l'organisation de l'inspection générale de l'enseignement maritime
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
L'inspection générale de l'enseignement maritime est dirigée par le professeur général de 1ère classe de l'enseignement maritime, chef du corps des professeurs de l'enseignement maritime, ou à défaut par le professeur de 2ème classe le plus ancien.
L'inspection générale est complétée par les professeurs de renseignement maritime appelés à y servir.
L'inspecteur général de l'enseignement maritime note en dernier ressort les professeurs de l'enseignement maritime. Il préside leur commission de classement et formule les propositions de mutation, de récompense et de sanction les concernant.
Il est membre de la commission administrative paritaire et des conseils de discipline intéressant les personnels civils enseignants des écoles nationales de la marine marchande.
L'inspection générale de l'enseignement maritime exerce un contrôle permanent sur les établissements scolaires maritimes ainsi que sur les établissements d'enseignement admis à concourir à la formation professionnelle maritime prévus à l'article 2 du décret susvisé du 31 mars 1967.
Ce contrôle s'exerce tant au point de vue pédagogique et technique que du point de vue de la discipline scolaire et de l'organisation matérielle dans ses rapports avec l'enseignement.
L'inspection générale de l'enseignement maritime peut ètre chargée par le ministre de toutes missions ou études relatives à la formation professionnelle maritime. Elle concourt aux actions de coopération technique menées dans ce domaine.
L'inspection générale de l'enseignement maritime prépare le plan annuel de spécialisation des écoles nationales de la marine marchande. Les plans de fonctionnement des établissements scolaires maritimes lui sont communiqués pour avis.
L'inspection générale de l'enseignement maritime est chargée de l'Organisation générale des examens et concours.
Elle propose notamment au ministre la désignation des membres des jurys des concours ouverts pour le recrutement des professeurs de l'enseignement maritime.
Elle prépare les programmes des stages de formation des directeurs et des instructeurs des écoles d'apprentissage maritime. Elle dirige leur sélection.
L'inspection générale de l'enseignement maritime est représentée aux séances du conseil d'administration et du bureau de l'organisme chargé de la gérance des écoles d'apprentissage maritime avec voix consultative.
Il est créé un conseil de perfectionnement de l'enseignement maritime composé de
L'inspecteur général de l'enseignement maritime, président ; Le chef du service des gens de mer ;
Deux professeurs de l'enseignement maritime et trois autres personnes qualifiées désignés par le ministre chargé de la marine marchande.
Le secrétariat général du conseil est assuré par un des professeurs de l'enseignement maritime.
Le conseil de perfectionnement de l'enseignement maritime prépare et soumet au ministre les programmes d'enseignement et de formation dans les établissements scolaires maritimes ainsi que ceux des examens tendant à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime. Ces programmes sont arrêtés par le ministre.
Il propose au ministre les mesures susceptibles d'améliorer l'enseignement dans les établissements scolaires maritimes.
Les projets de décisions de principe, arrêtés et décrets concernant les écoles, l'enseignement, les examens et concours ainsi que les conditions de délivrance des titres de formation professionnelle lui sont communiqués avant d'être soumis au ministre.
L'arrêté du 4 septembre 1967 relatif à l'organisation de l'inspection générale de l'enseignement maritime est abrogé.
Le directeur général de la marine marchande est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.