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Décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R125-23
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols, Art. R125-23, Art. R125-24, Art. R125-25, Art. R125-26, Art. R125-27
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 9 : Secteurs d'information sur les sols, Art. R125-41, Art. R125-42, Art. R125-43, Art. R125-44, Art. R125-45, Art. R125-46, Art. R125-47, Sct. Section 10 : Carte des anciens sites industriels et de services, Art. R125-48
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R556-1, Art. R556-2, Art. R556-3, Art. R556-4, Art. R556-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R431-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*123-13, Art. R*313-6, Art. R410-15-1, Art. R431-16, Art. R441-8-3, Art. R442-8-1
Le l de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et l'article R. 441-8-3 du même code sont applicables aux demandes déposées après l'entrée en vigueur du présent décret.
Le m de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et l'article R. 442-8-1 du même code sont applicables aux demandes déposées après la publication au recueil des actes administratifs dans le département des arrêtés prévus à l'article R. 125-45 du code de l'environnement.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.