LEGITEXT000031362572
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Décret n° 2015-1338 du 22 octobre 2015 modifiant le seuil de prise d'identité du client occasionnel des changeurs manuels
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2015-1338 2015-10-22
Art. 1 Décret n° 2015-1338 du 22 octobre 2015 modifiant le seuil de prise d'identité du client occasionnel des changeurs manuels
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R561-10
Decret 2015-1338 2015-10-22
Art. 2 Décret n° 2015-1338 du 22 octobre 2015 modifiant le seuil de prise d'identité du client occasionnel des changeurs manuels
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I.-Les modifications apportées par le présent décret à l'article R. 561-10 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R745-10, Art. R755-10, Art. R765-10
Decret 2015-1338 2015-10-22
Art. 3 Décret n° 2015-1338 du 22 octobre 2015 modifiant le seuil de prise d'identité du client occasionnel des changeurs manuels
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Decret 2015-1338 2015-10-22
Art. 4 Décret n° 2015-1338 du 22 octobre 2015 modifiant le seuil de prise d'identité du client occasionnel des changeurs manuels
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Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.