FR
Arrêté du 8 octobre 2015 relatif à l'application des articles D. 654-114-9 et D. 654-114-13 du code rural et de la pêche maritime concernant la transmission d'informations de suivi économique dans le secteur du lait et des produits laitiers
Texte législatif (5 Articles)
En application de l'article D. 654-114-9 du code rural et de la pêche maritime, les opérateurs concernés doivent transmettre à FranceAgriMer les informations demandées aux points 1° à 5° pour les laits de vache, de chèvre et de brebis.
Pour chacune de ces espèces, les données transmises distinguent les laits bénéficiant de la mention agriculture biologique et ceux ne bénéficiant pas de cette mention.
En application de l'article D. 654-114-13, les catégories de produits laitiers frais transformés et disponibles pour la livraison et de produits laitiers transformés, ainsi que de produits laitiers échangés entre les établissements de transformation devant faire l'objet d'une transmission d'informations à FranceAgriMer par les opérateurs concernés sont listées en annexe du présent arrêté.
Les catégories de produits laitiers fabriqués ou échangés pour lesquelles des informations spécifiques relatives aux produits bénéficiant de la mention agriculture biologique sont demandées en application de l'article D. 654-114-13 sont également listées en annexe.
Une décision du directeur général de FranceAgriMer précise les modalités de diffusion de la liste des produits relevant des catégories mentionnées aux deux alinéas précédents.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES CATÉGORIES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 2
1. Echanges de matières premières laitières
Lait de vache
Lait de vache non biologique
Lait de vache biologique
Lait de chèvre
Lait de brebis
2. Fabrication de produits de report au lait de chèvre
3. Fabrication et stocks de produits finis
Lait de vache
Lait conditionné
Yaourt et dessert lacté
Crème conditionnée
Matières grasses
Poudres de lait séchées
Conditionnement de poudres de lait
Lait concentré conditionné
Fromages et spécialités fromagères
Autres produits laitiers
Lait de chèvre
Lait conditionné
Produits frais
Fromages
Poudres de lait
Lait de brebis
Produits frais
Fromages
Poudres de lait
Fromages au lait de mélange
4. Fabrication et stocks de produits laitiers biologiques
Lait conditionné
Produits frais
Crème conditionnée
Beurre
Fromages
Poudres de lait séchées