LEGITEXT000031355397
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Décret n° 2015-1330 du 21 octobre 2015 complétant les missions de l'Agence de services et de paiement
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2015-1330 2015-10-21
Art. 1 Décret n° 2015-1330 du 21 octobre 2015 complétant les missions de l'Agence de services et de paiement
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A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D313-15-1
Decret 2015-1330 2015-10-21
Art. 2 Décret n° 2015-1330 du 21 octobre 2015 complétant les missions de l'Agence de services et de paiement
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A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D372-5
Decret 2015-1330 2015-10-21
Art. 3 Décret n° 2015-1330 du 21 octobre 2015 complétant les missions de l'Agence de services et de paiement
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Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Decret 2015-1330 2015-10-21
Art. 4 Décret n° 2015-1330 du 21 octobre 2015 complétant les missions de l'Agence de services et de paiement
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La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.