Décret n° 2015-1300 du 16 octobre 2015 relatif aux aides ovines et caprines relevant de la politique agricole commune

A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D615-43-14, Art. D615-43-15, Sct. Section 5 : Régime de paiement unique, Sct. Sous-section 1 : Droits à paiement unique, Art. D615-62, Art. D615-62-6, Art. D615-63, Art. D615-64, Art. D615-65, Art. D615-66, Art. D615-67, Sct. Sous-section 2 : Constitution de la réserve de droits à paiement unique, Sct. Sous-section 3 : Prélèvements appliqués sur les transferts définitifs de droits à paiement unique, Sct. Paragraphe 1 : Transferts définitifs de droits à paiement unique avec terres, Art. D615-69, Sct. Paragraphe 2 : Transferts définitifs de droits à paiement unique sans terres, Art. D615-71, Sct. Paragraphe 3 : Transferts définitifs de droits à paiement unique conjoint au transfert de la totalité de l'exploitation du cédant des droits, Art. D615-72, Sct. Paragraphe 4 : Transferts définitifs de droits à paiement unique soumis à des conditions spéciales, Art. D615-73, Sct. Paragraphe 5 : Date et affectation du prélèvement, Art. D615-74

A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 4 : Prime à la vache allaitante., Art. D615-44-6, Art. D615-44-8, Sct. Sous-section 7 : Utilisation des droits à prime dans le secteur bovin., Art. D615-44-13, Sct. Sous-section 8 : Transfert des droits à prime dans le secteur bovin., Art. R615-44-14, Art. D615-44-15, Sct. Paragraphe 1 : Transfert des droits à prime avec le transfert de l'exploitation, Art. D615-44-16, Sct. Paragraphe 2 : Transfert des droits à prime par l'intermédiaire de la réserve nationale, Art. D615-44-17, Art. D615-44-18, Art. D615-44-19, Art. D615-44-20, Art. D615-44-21, Sct. Paragraphe 3 : Transfert temporaire des droits à prime, Art. D615-44-22, Sct. Sous-section 9 : Soutiens spécifiques aux productions animales , Art. D615-44-23, Art. D615-44-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 3 : Soutien couplé, Sct. Sous-section 2 : Primes aux ovins et caprins., Art. D615-41, Art. D615-42, Art. D615-43

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.