Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

Le code civil est modifié conformément aux articles 2 à 14 de la présente ordonnance.

A abrogé les dispositions suivantes :- Code civil Art. 267-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 267

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant, Art. 382, Art. 383, Art. 384, Art. 385, Art. 386, Art. 387

A créé les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Section 2 : De la jouissance légale, Sct. Section 1 : De l'administration légale , Art. 382-1, Art. 386-1, Art. 386-2, Art. 386-3, Art. 386-4, Sct. Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles

A créé les dispositions suivantes :- Code civil Art. 387-1, Art. 387-2, Art. 387-3, Art. 387-4, Art. 387-5, Art. 387-6, Sct. Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant, Sct. Section 1 : De l'administration légale , Art. 382, Art. 382-1, Art. 383, Art. 384, Art. 385, Art. 386, Sct. Section 2 : De la jouissance légale, Art. 386-1, Art. 386-2, Art. 386-3, Art. 386-4, Sct. Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles, Art. 387

A modifié les dispositions suivantes :-Code civil Sct. Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation, Sct. Chapitre III : De l'émancipation, Sct. Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle, Sct. Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle, Art. 391, Art. 392, Art. 393, Art. 390, Sct. Paragraphe 1 : Des charges tutélaires, Sct. Paragraphe 2 : Du conseil de famille, Sct. Paragraphe 3 : Du tuteur, Sct. Paragraphe 4 : Du subrogé tuteur, Sct. Paragraphe 6 : De la responsabilité, Sct. Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle, Art. 411, Art. 409, Art. 410, Art. 398, Art. 399, Art. 400, Art. 402, Art. 401, Art. 397, Art. 394, Art. 395, Art. 396, Art. 403, Art. 404, Art. 405, Art. 406, Art. 407, Art. 408-1, Art. 408, Art. 413, Art. 412, Sct. Chapitre Ier : De la minorité, Sct. Chapitre II : De la tutelle

A abrogé les dispositions suivantes :-Code civil Sct. Section 1 : De l'administration légale, Art. 389, Art. 389-1, Art. 389-2, Art. 389-3, Art. 389-4, Art. 389-5, Art. 389-6, Art. 389-7, Art. 389-8, Sct. Section 2 : De la tutelle

A créé les dispositions suivantes :-Code civil Sct. Chapitre II : De la tutelle

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 388-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 388-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 383

A créé les dispositions suivantes :- Code civil Art. 388-1-1, Art. 388-1-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Code civil Art. 388-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 391, Art. 392, Art. 411

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 411

A créé les dispositions suivantes :- Code civil Art. 411-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 413-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 17-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 113

A créé les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Section 6 : De l'habilitation familiale, Art. 494-1, Art. 494-2, Art. 494-3, Art. 494-4, Art. 494-5, Art. 494-6, Art. 494-7, Art. 494-8, Art. 494-9, Art. 494-10, Art. 494-11, Art. 494-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 414-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 424

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 477

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1304

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. L221-9

Pour l'application de la présente ordonnance en Polynésie française

1° Au premier alinéa de l'article 494-1 du code civil, les mots : « et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui sont pas contraires » sont supprimés ;

2° Au second alinéa de l'article 494-3 du code civil, la référence au code de procédure civile est remplacée par la référence au code de procédure civile applicable localement ;

3° Au cinquième alinéa de l'article 494-9 du code civil, les mots : « dans le délai de cinq ans prévu à l'article 1304 » sont remplacés par les mots : « dans un délai de cinq ans ».

I. - La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.

II. - Son article 2 est applicable aux requêtes en divorce introduites avant son entrée en vigueur qui, au jour de celle-ci, n'ont pas donné lieu à une demande introductive d'instance.

III. - Les articles 3 à 9 de l'ordonnance sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.