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Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Section 1 bis : De la transaction proposée par un officier de police judiciaire, Art. R15-33-37-1, Art. R15-33-37-2, Art. R15-33-37-3, Art. R15-33-37-4, Art. R15-33-37-5, Art. R15-33-37-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R15-33-51
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R121-4
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R132-6-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. R131-37
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R15-33-66-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R15-33-51
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. R711-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R251
L'article 6 entre en vigueur le 1er juillet 2016.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.