LEGITEXT000031209079

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Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques

8 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (8)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

Texte législatif (8 Articles)

Decret 2015-1173 2015-09-23

Art. 1 Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3132-16

Decret 2015-1173 2015-09-23

Art. 2 Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3132-17

Decret 2015-1173 2015-09-23

Art. 3 Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3132-19

Decret 2015-1173 2015-09-23

Art. 4 Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3132-20

Decret 2015-1173 2015-09-23

Art. 5 Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3132-20-1

Decret 2015-1173 2015-09-23

Art. 6 Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-paragraphe 3 : Dérogations ministérielles, Art. R3132-21-1

Decret 2015-1173 2015-09-23

Art. 7 Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1291 du 23 octobre 2014 Art. null

Decret 2015-1173 2015-09-23

Art. 8 Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques Ouvrir la source officielle

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.