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Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 Art. 19-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Art. 11, Art. 28, Art. 40, Art. 81, Art. 203, Art. 212, Art. 254
A modifié les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Art. 146
A modifié les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Art. 150
A modifié les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Art. 141, Art. 171
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015.
II. - Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Les montants mentionnés dans le présent décret peuvent être modifiés par décret.
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.