Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommation , Art. L153-1, Art. L153-2, Art. L153-3, Sct. Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation, Art. L154-1, Art. L154-2, Sct. Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, Art. L155-1, Art. L155-2, Art. L155-3, Art. L155-4, Art. L155-5, Art. L155-6, Sct. Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur , Art. L156-1, Art. L156-2, Art. L156-3, Art. L156-4, Sct. Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer , Art. L157-1, Art. L157-2, Art. L141-1, Art. L534-7

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Titre V : Médiation des litiges de la consommation Chapitre Ier , Sct. Chapitre Ier : Définitions et champ d'application , Art. L151-1, Art. L151-2, Art. L151-3, Art. L151-4, Sct. Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation , Art. L152-1, Art. L152-2, Art. L152-3, Art. L152-4, Art. L152-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L534-8, Art. L534-9, Art. L534-10

A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L316-1, Art. L612-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L351-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L614-1, Sct. Section 2 : Le comité de la médiation bancaire, Art. L615-2, Art. L621-19 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L756-4, Art. L766-4, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5, Art. L746-2, Art. L756-2, Art. L766-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L743-7-3, Art. L753-7-3, Art. L763-7-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L746-4-1, Art. L756-4-2, Art. L766-4-1, Art. L746-2, Art. L756-2, Art. L766-2, Art. L746-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L112-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L112-2-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L932-15-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. L221-6-2, Art. L221-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. L122-1

Les professionnels disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 152-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la présente ordonnance pour se conformer à l'ensemble des dispositions de celle-ci.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.