Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L2100-1, Art. L2100-2, Art. L2100-3, Art. L2100-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L2111-9, Art. L2111-10, Art. L2111-11, Art. L2111-24, Art. L2111-25

A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2122-1, Art. L2122-2, Art. L2122-3, Art. L2122-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2122-4-1, Art. L2122-4-2, Art. L2122-4-3, Art. L2122-4-5, Art. L2122-4-6, Art. L2122-4-7, Art. L2122-5, Art. L2122-6, Art. L2122-7-1, Art. L2122-7-2, Art. L2122-8, Sct. Section 3 : Règles applicables aux entreprises ferroviaires et aux autres candidats, Art. L2122-9, Art. L2122-10, Art. L2122-11, Art. L2122-12, Art. L2122-13

A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Chapitre III : Exploitation des installations de service et prestations fournies aux candidats A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2123-1, Art. L2123-1-1, Art. L2123-2, Art. L2123-3, Art. L2123-3-1, Art. L2123-3-2, Art. L2123-3-3, Art. L2123-3-4, Art. L2123-3-5, Art. L2123-3-6, Art. L2123-3-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L5351-2, Art. L5351-4, Art. L5352-2, Art. L5352-3

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 Art. 31

A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2131-1, Art. L2131-4, Art. L2131-5, Art. L2131-6-1, Art. L2131-6-2, Art. L2131-8, Art. L2132-8, Art. L2132-13, Art. L2133-1, Art. L2133-1-1, Art. L2133-2, Art. L2133-4, Art. L2133-5, Art. L2133-5-2, Art. L2134-1, Art. L2134-2, Art. L2134-3, Art. L2135-1, Art. L2135-2, Art. L2135-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L2141-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L2221-6-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L2121-12

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L2141-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L2144-1, Art. L2144-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L2102-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L2232-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L2241-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L2242-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L3114-1

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 22

A abrogé les dispositions suivantes :- Loi n°97-135 du 13 février 1997 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 Art. 4, Art. 5, Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :- LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 Art. 6, Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. L612-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L422-10, Art. L429-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la famille et de l'aide sociale. Art. 162

A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L320

A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L324 bis

A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L515

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°50-891 du 1 août 1950 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L1612-15-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L1614-8-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3114-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. L311-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L615-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L131-8, Sct. Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité), Art. L134-3, Art. L134-5, Art. L223-1, Art. L413-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. L240-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 529-3, Art. 529-4

Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, les références à la directive 91/440/ CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires, à la directive 95/18/ CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires et à la directive 2001/14/ CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire sont remplacées par des références à la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte).

A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 Art. 9 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2151-1

Les dispositions du 3° de l'article 7 entrent en vigueur à la date de prise d'effet de l'abrogation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant l'utilisation du tunnel sous la Manche signé à Londres le 23 juillet 2009.

Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.