Décret n° 2015-753 du 24 juin 2015 relatif aux missions des fonds d'assurance formation de non-salariés et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6332-64

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D6341-26, Art. R6341-27

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.