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Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 7 avril 2010 relatif à l'utilisation des mélanges extemporanés de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
L'arrêté du 7 avril 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 ci-après.
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 avril 2010 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 avril 2010 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 avril 2010 Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 avril 2010 Art. 4, Art. 5, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 avril 2010 Art. null
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
Par dérogation à l'article 6 et jusqu'au 1er juin 2017, les dispositions du 1° de l'annexe dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté continuent de s'appliquer concomitamment aux dispositions du 1° de l'annexe postérieure à cette entrée en vigueur.
Le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.