Décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 4 : Programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés , Art. R541-41-19, Art. R541-41-20, Art. R541-41-21, Art. R541-41-22, Art. R541-41-23, Art. R541-41-24, Art. R541-41-25, Art. R541-41-26, Art. R541-41-27, Art. R541-41-28

Le présent décret entre en vigueur trois mois à compter de la date de sa publication.

Les programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés adoptés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ou dans les trois mois qui suivent cette date sont révisés selon les modalités prévues par les dispositions du code de l'environnement dans un délai de trois ans suivant cette même date.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.