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Décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2015-646 2015-06-10

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant , Sct. Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement, Art. R2333-120-20, Art. R2333-120-21, Art. R2333-120-22, Art. R2333-120-23, Art. R2333-120-24, Art. R2333-120-25, Art. R2333-120-26, Art. R2333-120-27, Art. R2333-120-28, Sct. Paragraphe 2 : Examen des recours, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête, Art. R2333-120-29, Art. R2333-120-30, Art. R2333-120-31, Art. R2333-120-32, Art. R2333-120-33, Art. R2333-120-34, Art. R2333-120-35, Art. R2333-120-36, Art. R2333-120-37, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Instruction, Art. R2333-120-38, Art. R2333-120-39, Art. R2333-120-40, Art. R2333-120-41, Art. R2333-120-42, Art. R2333-120-43, Art. R2333-120-44, Art. R2333-120-45, Art. R2333-120-46, Art. R2333-120-47, Art. R2333-120-48, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Audience, Art. R2333-120-49, Art. R2333-120-50, Art. R2333-120-51, Art. R2333-120-52, Art. R2333-120-53, Art. R2333-120-54, Art. R2333-120-55, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Décision, Art. R2333-120-56, Art. R2333-120-57, Art. R2333-120-58, Art. R2333-120-59, Art. R2333-120-60, Art. R2333-120-61, Art. R2333-120-62, Sct. Sous-Paragraphe 5 : Demande d'avis au Conseil d'Etat, Art. R2333-120-63, Sct. Sous-Paragraphe 6 : Voies de recours, Art. R2333-120-64, Art. R2333-120-65, Art. R2333-120-66, Art. R2333-120-67

Decret 2015-646 2015-06-10

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 susvisée.

Decret 2015-646 2015-06-10

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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