LEGITEXT000030699124
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Arrêté du 18 mai 2015 portant délégation aux préfets de région du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant mission locale de leur renouvellement et de leurs modifications
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2015-05-18
Art. 1 Arrêté du 18 mai 2015 portant délégation aux préfets de région du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant mission locale de leur renouvellement et de leurs modifications
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Il est donné délégation aux préfets de la région Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Limousin, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes et Guyane du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant mission locale dans ces régions, de leur renouvellement et de leurs éventuelles modifications.
Arrete 2015-05-18
Art. 2 Arrêté du 18 mai 2015 portant délégation aux préfets de région du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant mission locale de leur renouvellement et de leurs modifications
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.