LEGITEXT000030614908
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Arrêté du 28 avril 2015 modifiant l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2015-04-28
Art. 1 Arrêté du 28 avril 2015 modifiant l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 août 1955 Art. 66-1
Arrete 2015-04-28
Art. 2 Arrêté du 28 avril 2015 modifiant l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles
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Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.