Décret n° 2015-548 du 18 mai 2015 relatif au médiateur des relations commerciales agricoles

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricoles, Art. D631-1, Art. D631-2, Art. D631-3, Art. D631-4

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.