LEGITEXT000030596287
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Décret n° 2015-534 du 15 mai 2015 relatif aux modalités de publication des engagements internationaux souscrits par la France
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2015-534 2015-05-15
Art. 1 Décret n° 2015-534 du 15 mai 2015 relatif aux modalités de publication des engagements internationaux souscrits par la France
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 53-192 du 14 mars 1953 Art. 3-1
Decret 2015-534 2015-05-15
Art. 2 Décret n° 2015-534 du 15 mai 2015 relatif aux modalités de publication des engagements internationaux souscrits par la France
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Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.