LEGITEXT000030596142
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Décret n° 2015-537 du 13 mai 2015 modifiant les modalités d'établissement, de transmission et de publication des rapports de contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2015-537 2015-05-13
Art. 1 Décret n° 2015-537 du 13 mai 2015 modifiant les modalités d'établissement, de transmission et de publication des rapports de contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R342-2, Art. R342-6, Art. R342-8, Art. R342-13, Art. R342-14
Decret 2015-537 2015-05-13
Art. 2 Décret n° 2015-537 du 13 mai 2015 modifiant les modalités d'établissement, de transmission et de publication des rapports de contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social
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La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.