LEGITEXT000030588656
FR
FR
Décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2015-521 2015-05-11
Art. 1 Décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R464-29
Decret 2015-521 2015-05-11
Art. 2 Décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R470-5
Decret 2015-521 2015-05-11
Art. 3 Décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.